C’est officiel !

Sources : service-public.fr/particulier/actualités A14235

Les vendeurs doivent dorénavant fournir une étude de sol “préalable” (type G1) pour la vente d’un terrain à bâtir.

L’arrêté du 22/07/2020 ajoute un diagnostic obligatoire à la charge du vendeur,

En bref,

  • . L’étude de sol préalable concernant les terrains à bâtir et les travaux relatifs aux fondations du bâtiment ;
  • . L’étude de sol (type G1) “préalable” définit les risques géotechniques et les principes généraux de construction relatif à la prévention des risques ;
  • . Entre 500 et 700 € TTC pour 1000 m2 ;
  • . Uniquement pour les zones dites “à exposition forte” ou ” moyenne” ;
  • . Valable 30 ans .

Pour info : Le TARN ET GARONNE = Zone forte et moyenne